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La proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures déposée par M. Christophe Guilloteau, député UMP de la 10e circonscription du département du Rhône, a été rejetée le jeudi 21 février 2013 devant l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi visait deux choses :
- Attribuer la carte du combattant à tous les soldats restés en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964.
- Instaurer un critère de 120 jours de présence sur un théâtre pour tous les soldats déployés en opérations extérieures.
10 propositions de loi ont déjà été déposées, sans succès, sur ce sujet, qui a fait l’objet de 183 questions écrites sous la précédente législature (2007-2012) et déjà 54 depuis l’actuelle!
Les services du ministère des anciens combattants évaluent le coût de cette mesure à 39 millions d’euros pour environ 60 000 bénéficiaires.
Dans un premier temps et pour réduire ce coût, M. Guilloteau proposait d’abord d’attribuer immédiatement la carte du combattant à ceux qui totalisant 120 jours de présence sur le sol algérien avaient débuté leur séjour avant le 6 juillet 1962, mesure qui concerne actuellement 8 000 militaires pour un coût annuel estimé à un peu plus de 5,5 millions d’euros annuels.
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, n’a pas souhaité recueillir favorablement cette proposition de loi, rappelant pour le premier point que la guerre d’Algérie avait pris officiellement fin le 2 juillet 1962 et que par conséquent la carte du combattant ne pouvait être décernée pour une présence jusqu’en 1964.
En revanche, il s’est engagé à faire de la carte « dite à cheval » (séjour commencé avant le 2 juillet et poursuivi après) une priorité dans le cadre de la préparation du budget 2014 !
Concernant l’extension des conditions d’attribution de la carte du combattant aux militaires engagés en opérations extérieures, le ministre a refusé d’attribuer cette carte sur le seul critère de 4 mois de présence, estimant que cette attribution devait rester liée à des critères d’unités combattantes ou de participation à des actions de feu.
La majorité (socialistes, radicaux de gauche, verts et communistes) s’est rangée à l’avis du ministre estimant notamment que d’un point de vue diplomatique, «cela reviendrait à considérer que la guerre d’Algérie s’est poursuivie deux années après l’indépendance, autrement dit, que nous étions en guerre avec un état indépendant».
Cette proposition de loi a donc été rejetée.
http://www.ecolodepute-e-s.fr/2013/02/21/temoigner-la-reconnaissance-de-la-nation-aux-anciens-combattants-de-la-guerre-d-algerie/
La proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant a vocation à remplir deux objectifs : d’une part attribuer la carte du combattant aux soldats restés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, d’autre part augmenter le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures.
« Le groupe écologiste est favorable à toute mesure concourant à améliorer la condition des anciens combattants et à leur témoigner la reconnaissance de la nation, sans méconnaître la contrainte budgétaire qui, chacun le voit tous les jours, s’applique à toutes et à tous » a déclaré François de Rugy devant le Parlement.
François de Rugy :
Avant de m’exprimer sur la proposition de loi présentée par M. Guilloteau, je souhaite présenter, en mon nom et en celui de mon groupe, mes sincères condoléances à la famille d’Harold Vormezeele, décédé avant-hier au nord du Mali lors d’un accrochage entre les forces armées françaises et des éléments des groupes djihadistes du Mali. Cela nous rappelle que le métier militaire est un métier où l’on risque sa vie. Cela a été le cas également pour le chef de bataillon Boiteux au début de cette intervention au Mali.
Même si cela nous éloigne un peu de notre proposition de loi de ce matin, je tiens aussi à rendre hommage aux policiers sauvagement tués par le conducteur d’un véhicule qui les a volontairement percutés au petit matin sur le périphérique parisien. Les députés écologistes sont profondément reconnaissants envers ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français et la défense de la France. En cette période marquée par l’engagement de nos forces sur de nombreux théâtres, l’occasion nous est donnée de discuter des critères d’attribution de la carte du combattant. Aussi convient-il de resituer cette proposition dans son contexte.
Comme l’ont dit plusieurs collègues avant moi, le dispositif prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complexe. Les conditions d’attribution de la carte du combattant varient selon les théâtres et les époques. Cette carte, qui symbolise la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont combattu pour elle, est délivrée aux anciens combattants : qui ont appartenu pendant trois mois à une unité combattante, qui ont appartenu à une unité ayant cumulé neuf actions de feu ou de combat, qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ou qui ont été blessés ou capturés dans l’exercice de leur fonction.
Les militaires qui possèdent la carte du combattant bénéficient d’un certain nombre d’avantages qui constituent l’expression de leur droit à réparation, parmi lesquels figurent la retraite du combattant, les pensions militaires d’invalidité et les droits liés à ces pensions comme la gratuité des soins médicaux ou certaines réductions sur les transports, ainsi que la majoration des rentes mutualistes auxquelles les titulaires de cette carte peuvent souscrire. Depuis le début de notre législature, et malgré les grandes difficultés économiques et budgétaires qui frappent la France, notre majorité a pris soin de préserver les intérêts des anciens combattants, notamment lors de l’élaboration de son dernier budget. Certes, les crédits alloués à la mission « Anciens combattants » ont diminué de 2,5 %. Mais compte tenu de la baisse inéluctable du nombre d’anciens combattants, cet arbitrage n’a pas conduit à la dégradation des prestations servies, et nombre d’entre elles ont même été améliorées. Ce fut par exemple le cas de la revalorisation de la retraite du combattant que le Gouvernement actuel a concrétisée en juillet 2012.
C’est dans ce contexte de respect des engagements passés et de reconnaissance des besoins spécifiques du monde combattant que nous sommes amenés à évoquer la réforme de cette carte. La proposition de loi que vous présentez, monsieur le rapporteur, a vocation à remplir deux objectifs : d’une part attribuer la carte du combattant aux soldats restés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, c’est-à-dire après l’indépendance, d’autre part augmenter le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures.
Certaines de vos propositions sont incontestablement séduisantes, mais toutes ont un coût, et la seule application de l’article 1er pourrait coûter 39 millions d’euros. Sans entrer dans des considérations constitutionnelles sur la recevabilité financière de votre proposition de loi, permettez-moi de rappeler que nous sommes tous et toujours confrontés à la contrainte budgétaire. Je le dis d’autant plus que votre groupe, monsieur Guilloteau, ne cesse de réclamer des économies supplémentaires, débat après débat, question d’actualité après question d’actualité, sur tous les sujets. Il nous faut donc être cohérents dans nos prises de position. Par ailleurs, même si cela ne doit pas nous empêcher d’agir pour les soldats français mobilisés en Algérie après le 2 juillet 1962, ne méconnaissons pas non plus l’aspect symbolique de cette question sur l’histoire qui, cinquante ans après, est encore malheureusement douloureuse, de l’indépendance de l’Algérie.
Enfin, concernant l’égalisation des traitements des différentes générations du feu et l’octroi de la carte du combattant aux soldats engagés en opérations extérieures, les députés écologistes y sont évidemment favorables, au nom du principe d’égalité, et cela dès trois mois de présence sur un théâtre d’opération plutôt que quatre comme vous le suggérez. À cet égard, je vous rappelle que c’est le gouvernement actuel qui, par l’arrêté du 28 juin 2012, a permis d’étendre le bénéfice de la carte à de nouvelles opérations comme celles menées en Somalie et au Liberia, en attendant que soit intégrée à cette liste l’opération Harmattan de 2011. D’une manière générale, à la lecture de cette proposition de loi je ne peux que m’interroger sur une certaine passivité des précédents gouvernements en matière d’amélioration de la condition des anciens combattants.
Outre l’augmentation de l’indice de la retraite du combattant que vous défendiez mais que vous avez omis d’inscrire au budget de l’année dernière, les crédits attribués à l’Office national des anciens combattants ont été négligés ces dernières années, ce qui a conduit à de nombreux dysfonctionnements. Dois-je vous rappeler, à titre d’exemple, que l’adoption par ce service d’un nouvel outil de gestion informatique censé simplifier les procédures de demandes de carte a conduit à une chute sans précédent du nombre de dossiers traités, qui est passé de 18 343 en 2009 à 2 252 seulement en 2010 ? Alors, lorsque l’on évoque la reconnaissance républicaine envers ceux qui ont servi sous les drapeaux, c’est une chose de réclamer des améliorations, c’en est une autre de les concrétiser.
Vous le savez comme moi, monsieur le rapporteur : même dans l’hypothèse où votre proposition emporterait l’adhésion de la majorité des députés, les délais de la procédure parlementaire pourraient repousser à un horizon assez lointain son adoption définitive et sa mise en application, certainement plus lointain que l’entrée en vigueur de la prochaine loi de finances. Tout à l’heure, le ministre s’est engagé à se saisir de la question des soldats français mobilisés en Algérie après le 2 juillet 1962 lors des discussions sur le prochain budget. La proposition qui est la sienne me semble d’ailleurs être un compromis intéressant puisqu’elle prévoit que les soldats présents sur le territoire algérien pour une période de quatre mois dite « à cheval », c’est-à-dire ayant débuté avant le 2 juillet 1962 et s’étant achevée après l’indépendance de l’Algérie, puissent bénéficier de la carte du combattant et des avantages qui lui sont rattachés. Cette solution intermédiaire, dont le coût a été estimé à 5,55 millions d’euros en année pleine, me semble économiquement plus envisageable et politiquement plus acceptable.
En conclusion, le groupe écologiste est favorable à toute mesure concourant à améliorer la condition des anciens combattants et à leur témoigner la reconnaissance de la nation, sans méconnaître la contrainte budgétaire qui, chacun le voit tous les jours, s’applique à toutes et à tous. Je tiens à préciser que nous ne sommes pas favorables à une procédure de rejet préalable ou de renvoi en commission lorsqu’il s’agit des séances d’initiative parlementaire. Nous l’avons dit le 31 janvier dernier lorsqu’une motion de renvoi en commission a été adoptée sur une proposition de loi de notre groupe. Je n’aurai pas une position différente lorsqu’il s’agit d’un texte d’un autre groupe. Le débat doit contribuer à avancer, avec le Gouvernement, dans le règlement de cette injustice.
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Vidéos : un député de gauche et un député de droite. On peut s'étonner toutefois pourquoi la droite n'a rien fait dans ce sens pendant les longues années où elle était majoritaire aussi bien à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat ?
http://videos.assemblee-nationale.fr/media.3994
(Attention le lien ci-dessus est valable jusqu'au 8 août 2013, après cette date vous pourrez encore visualiser la vidéo en cliquant sur cet autre lien et rechercher la séance du 21 février) :
http://www.assemblee-nationale.tv/seance-publique.anciens-combattants
1ère séance : Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d'Algérie
o M. le président de séance
o M. Christophe Guilloteau, rapporteur
o M. Kader Arif, ministre délégué
o Discussion générale
§ M. Philippe Vitel
§ M. Francis Hillmeyer
o M. Kader Arif, ministre délégué
o Discussion générale (suite)
§ M. François de Rugy
§ M. Jacques Moignard
§ M. Jean-Jacques Candelier
o M. Kader Arif, ministre délégué
o Discussion générale (suite)
§ Mme Émilienne Poumirol
§ M. Michel Heinrich
§ M. Philippe Folliot
§ M. Jean-Michel Villaumé
§ M. Gilbert Collard
§ Mme Marianne Dubois
§ Mme Paola Zanetti
§ M. Jean-François Lamour
§ M. Christophe Léonard
o M. Christophe Guilloteau, rapporteur
o Mme Patricia Adam, présidente de la commission
o Suspension
o Motion de rejet préalable
§ M. Jean-Michel Villaumé
§ M. le président de séance
§ M. Kader Arif, ministre délégué
§ M. Christophe Guilloteau, rapporteur
o Rappel au règlement
§ M. Philippe Vitel
o Motion de rejet préalable (suite)
§ M. le président de séance
§ Explications de vote et vote
§ M. François de Rugy
§ M. Jacques Moignard
§ M. Jean-Jacques Candelier
§ M. Yannick Favennec
§ M. Alain Chrétien
§ Vote
o Discussion des articles
§ Article 1er
§ M. Yannick Favennec
§ M. Patrice Verchère
§ M. Julien Aubert
§ M. Lionel Tardy
§ Discussion des amendements
§ Suspension
§ Discussion des amendements (suite)
§ Rappel au règlement
§ Mme Patricia Adam
§ Discussion des amendements (suite)
§ Rappel au règlement
§ M. Gilbert Collard
§ M. Philippe Folliot
§ Discussion des amendements (suite)
§ Rappel au règlement
§ M. François Brottes
§ Discussion des amendements (suite)
§ M. Alain Vidalies, ministre
o Suspension
o M. le président de séance
o Rappel au règlement
o Vote