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25 août 2010

 

 

 

I N F O R M A T I O N

 

 

Il vous est proposé de prendre connaissance, ci-après, de la teneur d’une proposition de loi fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc
et de la
Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète)
.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2010, ce texte émane de M. Guy Fischer, sénateur du Rhône, et des membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

 

Depuis la création de l’Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l’OAS (ANPROMEVO) en avril 2006, c’est la première fois qu’intervient une initiative de cette nature.

 

Elle trouve son origine dans l’annonce, le 5 décembre dernier, par le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, M. Hubert Falco, puis dans la mise en œuvre, trois mois plus tard, d’une mesure consistant en l’inscription du nom des victimes civiles des événements survenus à Alger le 26 mars 1962 sur le Mémorial en question (situé quai Branly à Paris-7ème) .

 

Rappelons

 

-         que la décision de M. Falco a été prise à la requête d’associations d’anciens activistes et de thuriféraires de l’OAS, en dehors de toute consultation préalable des personnes qui ont participé, de 1998 à 2002, à la conception et au suivi du projet de mémorial national de la guerre d'Algérie ;

 

-         que le monument dont il s’agit a vocation à rendre hommage aux combattants engagés au service de la République et dont l’acte de décès est revêtu de la mention Mort pour la France attribuée à titre militaire ;

 

-         que tel n’est évidemment pas le cas des victimes civiles de la fusillade ayant tragiquement conclu, rue d'Isly, une manifestation à caractère insurrectionnel à laquelle l'OAS avait appelé et que les autorités civiles et militaires avaient interdite.

 

Il s’est agi là d’une offense de plus - et, sans aucun doute, d’une offense de trop - à la mémoire de ceux qui sont tombés sous les coups de cette organisation terroriste et raciste : civils, élus, enseignants, magistrats, représentants des forces de l’ordre et, bien sûr, militaires.

 

Le groupe parlementaire précité a estimé que le temps était venu à la fois :

 

-         de fixer un cadre légal au Mémorial du quai Branly de manière qu’il retrouve son état d’origine et soit définitivement préservé de toute nouvelle tentative de détournement de sa destination ;

 

-         d’instituer la reconnaissance par la France des crimes de guerre commis par l'OAS ou en son nom et de faciliter la poursuite de l’infraction d’injure ou diffamation dirigée contre la mémoire des victimes de cette organisation ;

 

 

-         d’interdire certaines formes d’hommage public à l’OAS et d’apporter des limitations aux conditions de déroulement des cérémonies ayant pour objet d’honorer, sur le domaine public, la mémoire des auteurs et complices de crimes et attentats commis par cette organisation ou en son nom.

 

En élaborant et cosignant cette proposition de loi, M. Guy Fischer et ses amis ont donné une chance unique aux veuves et aux descendants des victimes de l’OAS, ainsi qu’à celles et ceux qui les soutiennent, de faire entendre leur voix au Sénat et, le cas échéant, à l’Assemblée nationale.

 

C’est pourquoi vous êtes invité(e) à saisir tant les sénateurs que les députés de votre département (et d’ailleurs) pour qu’ils appuient cette démarche, en se joignant à la liste des cosignataires pour les uns, en la relayant à l’Assemblée nationale pour les autres.

 

Un projet de lettre-type vous est soumis à cette fin en pièce jointe : une version "sénateur", accompagnée in fine d’une variante "député".

 

Pour conclure, sachez que l’Association républicaine des anciens combattants (ARAC 2, place du Méridien 94800 Villejuif - Tél. : 01 42 11 11 11) et la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA 37-39, rue des Gâtines 75020 Paris - Tél. : 01 44 62 86 62 - Mél. : contacts@fnaca.org) sont résolument engagées aux côtés de l’Association nationale pour la protection de la mémoire des victimes de l’OAS (ANPROMEVO) dans la promotion de cette proposition de loi.

 

 

 

 

 

Pour l’Association nationale

pour la protection de la mémoire

des victimes de l’OAS

 

Le président

 

signé : Jean-François Gavoury

   

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

 

Je fais partie de ceux qui soutiennent le combat contre la discrimination des mémoires dont la guerre d’Algérie est l’objet, en particulier depuis la promulgation de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

 

Une nouvelle étape vers le révisionnisme d'État a été franchie avec la mise en œuvre en avril 2010 d’une décision du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, M. Hubert Falco, consistant en l’inscription, sur le Mémorial des Morts pour la France en AFN (sis quai Branly à Paris-7ème), du nom des victimes civiles d’une manifestation insurrectionnelle à laquelle l’OAS avait appelé le 26 mars 1962 à Alger et qui s’était conclue, rue d’Isly, par une fusillade meurtrière.

 

En dehors de toute consultation préalable des personnes ayant participé, de 1998 à 2002, à la définition des principes fondateurs et au suivi du projet de mémorial national de la guerre d'Algérie, M. Falco a estimé qu’il importait de faire droit à la requête qui lui avait été présentée par deux associations portant le souvenir de ces victimes et présidées, l’une par un ancien activiste, l’autre par une thuriféraire de l’OAS.

 

Rien ne justifie la mise à l’honneur par le Gouvernement de personnes ayant fait acte d’obéissance à une organisation terroriste et raciste dont l’objectif était de faire obstacle, par les armes, à l’application des accords d’Évian, majoritairement approuvés par les Français : l’on voit mal, en effet, en quoi le fait de se conformer à un mot d’ordre insurrectionnel de l’OAS peut prédisposer à la reconnaissance, par la Nation, de mérites équivalents à ceux de combattants engagés au service de la République et tombés, eux, victimes du devoir.

 

On le conçoit d’autant moins qu’il n’existe, sur le domaine public, aucun cénotaphe ni même la moindre plaque pour rappeler le souvenir de ces défenseurs de nos institutions, ce qui, vous en conviendrez, relève du mépris mémoriel.

 

La mesure en question n’a pas manqué de soulever l’indignation du monde rapatrié comme du monde combattant : le premier y a vu le risque d’une identification des pieds-noirs à des partisans de l’OAS ; le second y a vu une tentative d’assimilation des victimes civiles de la fusillade de la rue d’Isly aux Morts pour la France, tombés sous les coups notamment de l’OAS, de l’officier supérieur de corps d’armée à l’appelé du contingent et au membre des forces de l’ordre.

 

Les valeurs et l’autorité de la République sont bafouées lorsque des personnes ayant, au nom du maintien de la présence coloniale française en Algérie, perpétré des attentats contre le général de Gaulle ou apporté leur soutien à la sédition armée contre l’État sont, tels des combattants, héroïsés sur des monuments ou lors d’hommages publics.

 …/

 

De surcroît, non seulement leurs victimes sont, dans le même temps, remisées parmi les oubliés de l’Histoire, mais les descendants de ces victimes sont soumis à la double épreuve de la réhabilitation des tueurs de leurs parents, voire de la diffamation de la mémoire de ces derniers.

 

Émanant de M. Guy Fischer, vice-président du Sénat, sénateur du Rhône, présentée au nom du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, enregistrée le 7 juillet 2010 (sous le n° 618) à la présidence du Sénat, la proposition de loi fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète) répond à trois objectifs :

 

- fixer un cadre légal au Mémorial du quai Branly de manière qu’il retrouve son état d’origine et soit définitivement préservé de toute nouvelle tentative de détournement de sa destination ;

 

- instituer la reconnaissance par la France des crimes de guerre commis par l'OAS ou en son nom et faciliter la poursuite de l’infraction d’injure ou diffamation dirigée contre la mémoire des victimes de cette organisation ;

 

- interdire certaines formes d’hommage public à l’OAS et apporter des limitations aux conditions de déroulement des cérémonies ayant pour objet d’honorer, sur le domaine public, la mémoire des auteurs et complices de crimes et attentats commis par cette organisation ou en son nom.

 

En élaborant et cosignant ce texte, M. Guy Fischer et ses amis ont donné une première chance aux familles de victimes de l’OAS - ainsi qu’à celles et ceux qui les soutiennent - de faire entendre leur voix au Sénat et à l’Assemblée nationale.

 

Il s’agit, face à des transgressions de la vérité historique et à la menace conséquente de divisions entre les Français, de permettre au gouvernement de restaurer son image de garant des valeurs républicaines et de prévenir le renouvellement d’initiatives, nationales ou locales, susceptibles, à moins de deux ans du cinquantenaire de la fin de la guerre d’Algérie, de nuire à la réconciliation des mémoires et à l’apaisement des rapports entre la France et l’Algérie.

 

À la lumière des indications qui précédent, je vous saurais gré de bien vouloir me faire part, dès que possible, des dispositions que vous-même et votre groupe envisagez de mettre en œuvre pour appuyer et faire aboutir cette initiative, par exemple en vous joignant à la liste des signataires.

 

Veuillez accepter, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, avec mes remerciements anticipés, l’expression de ma parfaite considération.

 

Variante député(e) :

 

À la lumière des indications qui précédent, je vous saurais gré de bien vouloir me préciser, dès que possible, si vous-même et votre groupe êtes disposés à faire écho à cette initiative.

 

Veuillez accepter, Madame la députée, Monsieur le député avec mes remerciements anticipés, l’expression de ma parfaite considération.


 

N° 618

 

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2009-2010

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Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2010

PROPOSITION DE LOI

fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc
et de la
Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'OAS (Organisation armée secrète),

PRÉSENTÉE

Par M. Guy FISCHER, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Érigé à la demande des associations représentatives des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie, le Mémorial national présent sur la promenade piétonne du quai Branly à Paris (7e) a vocation à perpétuer le souvenir et à rendre hommage aux Morts pour la France durant les combats des guerres coloniales en Afrique du Nord.

C'est au terme d'une longue concertation avec les pouvoirs publics que ce monument a vu le jour, le 5 décembre 2002.

 

Par arrêté du 3 mars 1998, le secrétaire d'État à la défense chargé des anciens combattants (M. Jean-Pierre MASSERET) avait mis en place un groupe de réflexion chargé de déterminer les modalités de création d'un mémorial national de la guerre d'Algérie. Ce groupe, présidé par M. Jean LANZI, journaliste et ancien combattant d'Algérie, était constitué de représentants d'associations d'anciens combattants, de directeurs de centres d'archives, d'historiens, des parlementaires rapporteurs du budget des anciens combattants dans chacune des assemblées et de personnalités qualifiées.

À l'issue de dix réunions, la commission avait adopté quatre conditions à la construction du mémorial : le mémorial devait être édifié à Paris et dans un lieu prestigieux se prêtant à des cérémonies commémoratives ; il devait porter les noms de tous ceux qui sont morts pour la France entre 1952 et 1962 en Algérie, en Tunisie et au Maroc ; une inscription devait rappeler le souvenir de tous ceux, supplétifs en particulier, ayant disparu après le cessez-le-feu ; les noms devaient être inscrits par année de décès et dans l'ordre alphabétique sans autre mention supplémentaire que le prénom du soldat. Il avait également et surtout été décidé que seuls les noms des combattants dont l'acte de décès était revêtu de la mention réglementaire « Mort pour la France » entre 1952 et 1962 en Algérie, en Tunisie et au Maroc figureraient sur le mémorial.

En l'absence de toute consultation préalable des associations, historiens et personnalités ayant participé à la définition de ces principes fondateurs, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, M. Hubert FALCO, a annoncé, le 5 décembre dernier, que la colonne centrale du Mémorial serait, à partir du 26 mars 2010, dédiée à la mémoire des victimes civiles de la fusillade ayant tragiquement conclu, rue d'Isly à Alger, le 26 mars 1962, une manifestation à caractère insurrectionnel à laquelle l'OAS avait appelé et que les autorités civiles et militaires avaient interdite.

Cette annonce a été suivie d'effet : le 26 mars 2010, au cours d'une cérémonie officielle, en présence d'un représentant du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, il a été procédé à une seconde inauguration du monument dont la colonne centrale a été dévoilée dans sa nouvelle présentation, faisant apparaître les noms et prénoms, issus d'une liste privée, de victimes civiles des événements en question.

Que ces victimes aient été enrôlées ou simplement manipulées par l'OAS, elles n'en ont pas moins obéi en toute connaissance de cause à un mot d'ordre émanant d'un mouvement séditieux dont l'objectif consistait à faire obstacle, par les armes et la terreur organisée, par le massacre collectif ou l'assassinat individuel, par l'attentat aveugle ou ciblé, à l'application des accords d'Évian, majoritairement approuvés par les Français, et empêcher, par conséquent, l'accès de l'Algérie à l'indépendance.

Si, de toute évidence, le respect est dû par la collectivité nationale à l'ensemble des victimes de la guerre d'indépendance de l'Algérie, sans exclusive d'aucune sorte, celles de la fusillade intervenue le 26 mars 1962 à Alger ne peuvent en aucun cas être assimilées aux Morts pour la France, appelés du contingent, supplétifs, militaires de carrière, membres des forces de l'ordre tombés sous les coups notamment de l'OAS.

 

La mémoire de ces victimes de la rue d'Isly est, en tout état de cause, déjà collectivement visée par le message contenu sur une stèle latérale édifiée le 5 décembre 2006 sur le site du quai Branly. Elle est également honorée par le monument dit de la butte du Chapeau rouge, dans le 19e arrondissement de Paris. De surcroît, leurs noms sont gravés sur des plaques individuelles à Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), près de la statue de Notre-Dame d'Afrique.

Les auteurs de la présente proposition de loi estiment que l'initiative prise par le secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants constitue à la fois un détournement de la vocation du Mémorial national du quai Branly et une offense aux Morts pour la France en Afrique du Nord. Ils y voient la marque d'une soumission, lourde de conséquences, aux thèses révisionnistes développées par des organisations extrémistes.

Pour preuve : certaines d'entre elles se sont, pour la première fois, opposées frontalement au déroulement, le 19 mars dernier, des commémorations du cessez-le-feu en Algérie, provoquant, localement, incidents et troubles à l'ordre public.

De la même façon, la multiplication des injures publiques faites à la mémoire du Général de Gaulle et l'émergence tant de diffamations visant les victimes de l'OAS que de menaces à l'égard des personnes qui en défendent le souvenir démontrent combien la falsification de l'histoire, tolérée voire entretenue par l'État, peut déchaîner la violence du discours et combien celle-ci peut se traduire dans les actes : en atteste le développement actuel des procédures dont les cours et tribunaux sont saisis par les victimes de ces comportements.

L'indignation du monde combattant est d'autant plus vive que l'État français, bienveillant à l'égard des anciens factieux dont il accepte toutes les formes d'héroïsation, s'est toujours montré hostile à la reconnaissance pleine et entière du sacrifice des quelque 2 200 victimes de l'OAS, en Algérie comme en France, qu'il s'agisse de civils, de militaires, de magistrats, de policiers, d'enseignants, de fonctionnaires, défenseurs des institutions de la République.

La représentation nationale est en droit de s'inquiéter et a le devoir de réagir face à un désordre mémoriel générateur de transgressions de la vérité historique et de divisions entre les Français.

La proposition de loi sur laquelle il lui est demandé de se prononcer aura pour effet, si elle est adoptée, de permettre au Gouvernement de restaurer son image de garant des valeurs républicaines et de prévenir les initiatives, nationales ou locales, susceptibles, à deux ans du cinquantenaire de la fin de la guerre d'Algérie, de nuire à la réconciliation des mémoires et à l'apaisement des rapports entre la France et l'Algérie.

Dans cette perspective, cette proposition de loi :

1°) consacre, en la légalisant, la vocation originelle du Mémorial national des Morts pour la France en Afrique du Nord, en sorte que ce monument retrouve et puisse conserver son aspect antérieur à la date du 26 mars 2010 et qu'il soit préservé de tout risque de voie de fait ;

2°) porte reconnaissance par la France des crimes de guerre commis par l'OAS ou en son nom, quelles qu'en aient été les victimes, en Algérie comme en France, et favorise la mise en œuvre des poursuites pénales à l'encontre des auteurs ou complices du délit d'injure ou diffamation dirigée contre la mémoire desdites victimes ;

3°) tend à restreindre le périmètre des cérémonies commémoratives ayant pour objet de glorifier les auteurs d'agissements inacceptables, même en temps de guerre, commis par l'OAS ou en son nom, et dont l'apologie publique, plus ou moins explicite, est de nature à porter atteinte, d'une part, aux principes du respect dû aux familles de victimes et de la nécessaire sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, aux règles de décence et de neutralité applicables aux lieux où elles se déroulent.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie (quai Branly à Paris) accueille sur ses colonnes les noms des seules personnes dont l'acte de décès est revêtu de la mention « Mort pour la France » attribuée à titre militaire.

Article 2

La France reconnaît les souffrances subies par l'ensemble des victimes des crimes de guerre et attentats commis par l'Organisation armée secrète (OAS) ou en son nom, en Algérie et en France, de 1961 à 1962.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute injure ou diffamation dirigée contre la mémoire d'une victime de l'OAS expose son auteur à la mise en oeuvre des sanctions prévues en application, selon le cas, des articles 31, 32 ou 33 de la loi précitée, que celui-ci ait eu ou non l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

Article 3

Sont interdits les hommages publics à l'OAS lorsqu'ils prennent la forme d'inscriptions, images, effigies, plaques, stèles ou monuments dédiés, sur le domaine public, à l'organisation ou, nominativement, à l'un ou l'autre de ses membres, vivants ou décédés.

Sont également interdites les cérémonies honorant la mémoire des membres de l'OAS lorsqu'elles se déroulent devant les monuments aux morts, à l'intérieur ou aux abords de cimetières et en d'autres lieux publics et qu'elles s'accompagnent de prises de parole tendant, soit à ériger les membres de cette organisation en martyrs et héros de l'Algérie française, soit à valoriser les actes dont ils se sont rendus coupables.

La sanction applicable à toute personne ayant participé ou prêté son concours à la réalisation d'une infraction aux dispositions du présent article est celle prévue au cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

 

 

 

 



[1] À titre d’exemple, l’ancien sergent déserteur Gérard Baudry (né le 24 janvier 1929) a été nommé chevalier de la Légion d’honneur par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense : sur ordre de l’OAS, le récipiendaire avait participé au lâche assassinat, le 24 juin 1962 à Aix-en-Provence, du commandant Joseph Kubasiak, à qui il était reproché de s’être opposé au putsch militaire d’avril 1961.

[2] Le contrôleur général de la sûreté nationale Roger Gavoury, assassiné le 31 mai 1961 dans l’exercice de ses fonctions de commissaire central d’Alger, cité à l’ordre de la Nation et reconnu Mort pour la France (comme le commandant Kubasiak), est publiquement qualifié de traître à la patrie sur des sites Internet dédiés à la réhabilitation de l’OAS. Des procédures judiciaires sont engagées contre les auteurs et complices de ces diffamations et injures.

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