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LA UNE DU MOISN° 521 - Novembre 2013
Editorial :
LE DROIT A REPARATION
N’EST PAS NEGOCIABLE !
Le projet de Loi de Finances 2014, pour sa partie “Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation”, a été adopté sans réelle surprise à l’issue d’une discussion à l’Assemblée nationale qui a connu quelques instants épiques, ce lundi 4 novembre.
Sans surprise, car son contenu était attendu et le climat politique actuel ne laissait pas entrevoir de nouveautés spectaculaires.
Ainsi, le ministre a-t-il pu se féliciter d’honorer deux engagements :
- le premier, promis il y a un an, visant à octroyer la carte du combattant aux anciens d’Afrique du Nord qui justifient de 120 jours de présence, commencés avant le 2 juillet 1962, mesure dite de “La carte à cheval”...
- le deuxième, tendant à revaloriser le montant de l’aide différentielle de solidarité en faveurs des conjoints survivants, pour passer de 900 à 932 euros.
Sur ce deuxième point, le seuil de pauvreté étant fixé à 977 euros, on voit que l’effort de rattrapage s’est arrêté à mi-chemin, alors que le faible nombre de bénéficiaire aurait justifié un effort supplémentaire, sans compromettre l’équilibre du budget ! Toute tentative d’amendement visant à progresser davantage a été impitoyablement rejeté.
Mais cette discussion budgétaire a été l’occasion de soulever le problème des rentes mutualistes du combattant qui a fait l’objet d’un discret décret, le 26 septembre 2013, tendant à réduire de 20% la participation de l’Etat.
Du fait de ses caractéristiques fiscales et financières “hors norme”, dans le cadre du Droit à Réparation, la retraite mutualiste du combattant est considérée abusivement par certains comme une “niche fiscale”...
Cette réduction de 20% de la participation de l’Etat aurait donc été “négociée” avec le ministère de Finances, en “contrepartie” du respect des mesures de défiscalisation des rentes mutualistes, de la retraite du combattant, et du maintien de la demi-part fiscale à 75 ans.
Certes, si on mettait dans les deux plateaux d’une balance, d’un côté l’intégrité de la participation de l’Etat dans les rentes mutualistes, et de l’autre, la contrepartie ci-avant énumérée, cette dernière l’emporterait nettement, ne serait-ce que parce qu’elle concerne tous les titulaires de la carte du combattant !
Mais deux remarques s’imposent sur cet étrange marché :
- La FNACA, première organisation nationale, et contrairement à ce qui a été dit et écrit de façon mensongère, n’a pas été conviée à cette “négociation” et n’a donc pas donné son aval. Pas plus que le “monde combattant”, en dépit de l’accord des deux plus importantes Caisses de Retraite mutualiste qui représentent, selon le ministre, plus de 65 % des bénéficiaires. (Qu’on a certainement oublié d’interroger...!)
- Le Droit à réparation ayant un caractère imprescriptible, il n’est pas pensable qu’il puisse être “négocié” !
Cet épisode un peu rocambolesque (la discussion aurait eu lieu en juin, et elle n’a été révélée qu’en octobre) créée un précédent bien dangereux.
Que va-t-il falloir “négocier”, demain, pour obtenir le maintien de la retraite du combattant, par exemple, dont le montant modeste constitue parfois, pour les plus démunis d’entre nous, un “treizième mois” non négligeable ?
Les députés présents ce lundi après midi en séance publique, ont vécu des moments singuliers.
Au-delà des invectives échangées entre élus de l’opposition et de la majorité,- c’est étrange de voir comment les rôles sont automatiquement inversés dès qu’il y a changement de majorité !- on a pu assister à l’adoption de deux amendements de l’opposition, en dépit de l’avis défavorable du gouvernement, ses élus s’étant momentanément trouvés plus nombreux en séance !
Ainsi, la retraite du combattant a pu bénéficier d’une revalorisation de deux points supplémentaires “pour ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005...” à l’initiative du groupe UMP.
Enfin, un amendement de l’UDI, a également été adopté dans les mêmes circonstances, qui élève le plafond majorable de la retraite mutualiste à 126 points.
Mais une fois le budget adopté, le ministre a annoncé qu’il demandait une deuxième délibération sur les amendements adoptés, avec cette fois, toutes les chances de les voir rejetés.
Michel Sabourdy
Vice-président national délégué
1. La carte du combattant sera attribuée à tous ceux qui auront une durée de présence de 120 jours en Afrique du Nord, commencée avant le 2 juillet 1962 (La carte « à cheval »).
2. Le plafond de l’Aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants sera portée de 900 à 932 euros.
3. Le délai pour la décristallisation des pensions des combattants des ex-colonies est prolongé d’un an.
4. Les veuves des plus grands invalides de guerre verront une légère amélioration de leurs pensions de reversion.
5. L’ONAC devient « guichet unique » et récupère les Harkis et les rapatriés.
6. Un « comité de suivi » est sera mis en place pour suivre l’évolution des rentes mutualistes, après la réduction de 20%, (temporaire ?) de la participation de l’Etat.
INATTENDU :
· Le groupe UMP fait voter un amendement majorant de deux points l’indice de la retraite du combattant,
· Les députés UDI font voter un amendement portant le plafond de la Retraite mutualiste de 125 à 126 points…
LE GOUVERNEMENT A DEMANDE UNE DEUXIEME DELIBERATION SUR CES DEUX AMENDEMENTS, QUI SERONT CERTAINEMENT REJETES … !
RENTES MUTUALISTES :
DEMENTI DE LA FNACA
A la suite d’une information publiée dans « Le Figaro » du 11 octobre, la FNACA tient à préciser qu’elle n’a jamais été associée à quelque «négociation» que ce soit, concernant la baisse de 20% de la participation de l’Etat.
Elle n’a donc pas pu donner son aval, et n’entend pas le faire dans la mesure où elle considère que le Droit à réparation a un caractère imprescriptible !
(Lire l’éditorial du No de Novembre de l’Ancien d’Algérie).