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 article de la rubrique extrême droite > NON ! à la stèle de Marignane
date de publication : mercredi 16 novembre 2011


Dans une décision du 14 novembre 2011, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de l’arrêté du 23 juin 2005 du maire de Marignane accordant à l’ADIMAD, Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l’Algérie française, l’autorisation d’occuper un emplacement dans le cimetière Saint-Laurent-Imbert pour y ériger une stèle. Celle-ci en effet ne constituait pas un simple monument commémoratif à la mémoire de personnes défuntes mais manifestait une prise de position politique et procédait à l’apologie de faits criminels.

En délivrant cette autorisation, le maire a donc autorisé l’occupation du domaine public communal pour un usage qui, d’une part, n’était pas compatible avec la destination normale d’un cimetière et, d’autre part, était de nature à entraîner des troubles à l’ordre public. Et c’est à bon droit qu’il a été fait injonction au maire de procéder à l’enlèvement de la stèle. [1]

Gageons que cet arrêt du Conseil d’État fera jurisprudence et s’appliquera notamment aux stèles des cimetières de Perpignan et de Béziers.

 

Le Conseil d’État a annulé la décision du 23 avril 2010 de la cour administrative d’appel de Marseille en considérant qu’elle avait « dénaturé les faits et pièces du dossier », et a décidé de « régler l’affaire au fond ».

Extrait de la décision du Conseil d’État [2]

« En ce qui concerne la recevabilité de la demande en tant qu’elle était présentée par M. Jean-François Gavoury :

« Considérant que la stèle en cause comporte notamment l’inscription « aux combattants tombés pour que vive l’Algérie française » ainsi que les dates auxquelles ont été exécutés les auteurs de plusieurs assassinats ou tentatives d’assassinats, jouxtant un bas-relief représentant l’exécution d’un militaire ; que M. Jean-François Gavoury, en sa qualité de fils d’un commissaire de police assassiné par certaines des personnes auxquelles la stèle rend hommage, et qui ont été condamnées à ce titre, justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté autorisant l’installation de ce monument ;

« En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’échange de courriers antérieur à l’arrêté attaqué entre l’association ADIMAD et le maire de Marignane, que l’association avait adressé au maire une description complète et précise de la stèle pour l’installation de laquelle elle demandait l’autorisation d’occuper un emplacement dans le cimetière ; que cette stèle ne constituait pas un simple monument commémoratif à la mémoire de personnes défuntes mais manifestait une prise de position politique et procédait à l’apologie de faits criminels ; qu’ainsi, en délivrant par l’arrêté attaqué l’autorisation d’occuper pendant quinze ans un emplacement dans le cimetière en vue d’y installer cette stèle, le maire a autorisé l’occupation du domaine public communal pour un usage qui, d’une part, n’était pas compatible avec la destination normale d’un cimetière et, d’autre part, était de nature à entraîner des troubles à l’ordre public ; »

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du [23 avril 2010 et l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 22 juillet 2009 sont annulés – voir cette page.

Article 2 : La commune de Marignane est condamnée à verser à l’ADIMAD une provision de 3 000 euros.

Article 3 : L’ADIMAD versera à M. Gavoury une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : la commune de Marignane versera à l’ADIMAD une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L’appel de l’ADIMAD contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2008 ainsi que le surplus des conclusions de sa demande présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille sont rejetés.

Notes

[1] Voir La Gazette du Palais : http://www.gazettedupalais.com/serv..., le 15 novembre 2011.

[2] La décision du Conseil d’État : http://arianeinternet.conseil-etat....
Elle est également reprise sur le site d’actualité juridique du contentieux administratif
Caroline Lantero & Samuel Deliancourt

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