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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE

PROPOSITION DE LOI
Visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d’une carte du combattant,

PRESENTEE

Par MM. Alain Néri, Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Mme Gisèle BIEMOURET, MM. Daniel BOISSERIE, Gérard CHARASSE, Mme Claude DARCIAUX, MM. Julien DRAY, Joël GIRAUD, Mme Françoise IMBERT, MM. Henri JIBRAYEL, Jean-Pierre KUCHEIDA, Régis JUANICO, Jérôme LAMBERT, Michel LIEBGOTT, Kléber MESQUIDA, Henri NAYROU, Mmes Françoise OLIVIER-COUPEAU, Martine PINVILLE, M. François PUPPONI, Mmes Marie-Line REYNAUD, Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. René ROUQUET, Patrick ROY, Jean-Jacques URVOAS, Michel VERGNIER, Jean-Claude VIOLLET et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés,

 

EXPOSÉ DES MOTIFS
    
Mesdames, Messieurs,
La qualité de combattant a été octroyée aux personnes ayant participé aux «opérations» en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974.

 

Cette loi regroupe dans un même texte ce qui était alors communément appelé les « événements d'Afrique du Nord », malgré un début des «opérations» variant en fonction du pays considéré : 1er janvier 1952 pour la Tunisie, 1er juin 1953 pour le Maroc et 1er octobre 1954 pour l'Algérie.
La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, en reconnaissant officiellement qu’en Algérie, c’était la guerre, a mis fin à la fiction prévalant jusqu’alors, qui déniait cette qualité aux « opérations » en Afrique du Nord et a ainsi ouvert la possibilité juridique d’en tirer toutes les conséquences.

 

Sur cette base, l’Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre a saisi le secrétaire d’Etat à la défense en charge des anciens combattants afin qu’il prenne les dispositions administratives permettant l’attribution du bénéfice de la campagne double, au même titre qu’à leurs camarades des précédentes générations du feu, à ceux des anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie qui y sont éligibles.  
Cette demande a été rejetée par le Gouvernement, dans un courrier en date du 24 avril 2009.

 

L’Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre a introduit une requête devant le Conseil d’Etat, par laquelle elle demandait l’annulation de la décision de refus du secrétaire d’Etat à la défense pour abus de pouvoir.

 

Le conseil d’Etat a fait droit à cette demande et, constatant l’inégalité de traitement entre les générations du feu, a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures réglementaires accordant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants de la guerre d’Algérie, du Maroc et de Tunisie.
Le Gouvernement s’est conformé à la décision du Conseil d’Etat en prenant le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord.

 

Malheureusement, ce décret ne règle en rien la situation antérieure. En effet, en autorisant la révision des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, le Gouvernement exclut de fait du bénéfice de la campagne double le plus grand nombre des anciens combattants fonctionnaires et assimilés. Tant en raison de leur âge que des limites d’âge dans leur corps professionnel, ces anciens combattants ont en effet liquidé leur pension de retraite avant 1999.

 

De plus, en ne prenant pas en compte la seule qualité de détenteur de la carte du combattant mais en introduisant des conditions supplémentaires d’exposition au feu impossibles à démontrer pour une majorité des appelés d’alors, le Gouvernement exclut encore plus d’anciens combattants. Ainsi, le décret n° 2010890 du 29 juillet 2010 élimine la quasi-totalité des anciens combattants du bénéfice de la mesure et nie les spécificités de ce conflit.
Le Gouvernement a semble-t-il décidé de jouer jusqu’au bout le jeu de la politique de lenteur, pour la campagne double mais aussi pour la quasi-totalité des questions intéressant les anciens combattants.

 

Afin d’y remédier, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen proposent d’ouvrir un droit à révision de la pension de retraite pour tous les anciens combattants de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, anciens fonctionnaires et assimilés, titulaires de la carte du combattant.

 

Article 1
Les appelés du contingent et les militaires d'active ayant participé à la guerre d’Algérie ou aux combats au Maroc et en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d’une carte du combattant, bénéficient du droit à la campagne double, prévu au c) de l’article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 

 

Article 2
Par dérogation à l’article L. 55 du même code, les pensions de retraite liquidées à compter du 2 novembre 1962 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi auprès de l'administration qui a instruit leur droit à pension.

 

Article 3
Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

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