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26-10-2011
À
Monsieur Guy DARMANIN
Président National de la FNACA
37/39 rue des Gâtines
75973 PARIS Cedex 20
Monsieur le Président,
Suite à votre courrier daté du 14 Octobre 2011, je tiens à vous faire part de mon soutien.
Les revendications que vous formulez ont fait l’objet d’une question écrite rédigée par Mme Marie-Hélène Thoroval adressée au Ministre de la Défense et des anciens combattants (publiée au JO le 05 avril 2011).
Je joins à cette lettre le texte de la question ainsi que celui de la réponse (publiée au JO le 14 juin 2011). Celle-ci reprend chacune des revendications exprimées dans votre courrier et met en avant les efforts du gouvernement pour améliorer la condition des anciens combattants en adéquation avec la situation budgétaire actuelle. Selon le Ministre, la situation serait en cours de règlement.
En ce sens, il n’apparaît donc pas opportun de reprendre à l’identique une question portée devant le gouvernement à une date aussi rapprochée.
Toutefois les souhaits que vous émettez restent d’actualité.
Le gouvernement a bien revalorisé de 4 points pour le budget de 2012 le montant de la retraite du combattant. Mais cette mesure fait suite à des années de réévaluation symbolique ou nulle de la pension. Nous pensons donc que cette hausse tardive a pour but de conserver le bénéfice électoral juste avant l’entrée en campagne. Mais en contrepartie, le budget des anciens combattants va baisser de 140 millions d’euros en 2012 et pourra financer les quatre points de hausse aux dépens des anciens combattants.
Le groupe SRC déposera par ailleurs un amendement pour que cette revalorisation prenne effet dès le 1er janvier de l’année 2012 et non le 1er juillet, comme prévu par le projet de loi.
Le décret du 29 juillet 2010 relatif à la « campagne double pour les anciens d’Afrique du Nord » a été vidé de sa substance par le Gouvernement en retenant la date de départ prise en compte de la campagne double le 19 octobre 1999.
Le groupe SRC a déposé le 13 avril 2011 une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d’une carte du combattant.
Le système d’allocation différentielle au profit des conjoints survivants démunis est efficace et il faut s’en féliciter. Le groupe SRC souhaite la généralisation de l’allocation aux anciens combattants les plus modestes.
La gauche a fait un gros effort de relèvement du plafond de la rente mutualiste alors que la droite n’en a fait aucun. Les députés SRC demanderont le redémarrage d’un processus visant à parvenir à un plafond fixé à 130 points d’indice.
Suivant la loi du 5 janvier 2010, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires est possible, pour ce, 10 millions d’euros ont été inscrit au budget pour 2012. Nous serons attentifs à l’évolution de ce dispositif en raison de la controverse existante entre les associations de victimes et le ministère de la défense relative à l’établissement de la liste des maladies pouvant ouvrir droit à l’indemnisation.
Concernant la pérennisation de l’ONAC, s’il est vrai que la dotation d’action sociale augmente légèrement (de 19,6 millions d’euros à 20,1 millions d’euros), la subvention de fonctionnement reste stable et connaît donc une diminution en euros constant. Cela est d’autant plus problématique que le stock de dossier à traiter en retard n’a toujours pas été résorbé et les interlocuteurs de proximité dans les services départementaux de l’ONAC sont réduits à peu de choses.
Enfin, la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 a été votée par l’Assemblée nationale depuis plusieurs années et attend, depuis, de connaître le même sort au Sénat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Avec mes félicitations amicales pour votre promotion si méritée à la tête de la FNACA !
Gérard BAPT
Député de Haute-Garonne